CAHIER des CHARGES COMMUNES pour la fourniture et la réparation d'AVIONS et d'HYDRAVIONS de SÉRIE

CAHIER DES CHARGES COMMUNES

pour la Fourniture et la Réparation d'Avions et Hydravions de série

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Les dispositions du présent Cahier des charges sont applicables, sauf dérogations spéciales insérées dans les marchés, à la fourniture et à la réparation d'avions et hydravions de série destinés aux Services de l'Aéronautique.

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CHAPITRE PREMIER

ARTICLE PREMIER

MATÉRIEL MIS par l'ÉTAT à la DISPOSITION du CONSTRUCTEUR

Le constructeur s'engage à utiliser, pour l'exécution de la commande, les moteurs, équipements, accessoires ou pièces diverses appartenant à l'Etat, désignés explicitement dans le marché.

Ce matériel, mis par l'Etat à la disposition du fournisseur, devra être rendu monté sur les appareils au moment de leur livraison.

Les fournisseurs d'avions et d'hydravions disposent de quinze jours à dater de la délivrance du matériel mis à leur disposition, pour faire des réserves au sujet de leur acceptation, sauf le cas de vice caché.

En ce qui concerne les moteurs, dans le but de faciliter éventuellement la preuve que le manque ou la détérioration des pièces constitutives, existait avant la prise en charge, le fournisseur pourra requérir la présence d'un agent du S.T.I. Aé. pour assister à l'ouverture des caisses contenant les moteurs délivrés.

Le marché fixera, dans chaque cas, les conditions particulières dans lesquelles le matériel fourni par l'Etat sera livré aux constructeurs.

L'Etat garantit au moment de la livraison le bon état de fabrication et de fonctionnement des moteurs ou de tout autre matériel fournis par lui et dont il impose aux constructeurs l'emploi pour l'exécution de la commande. ( ... )

Extrait de la page n° 3.